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DPE collectif : le diagnostic de performance énergétique obligatoire des copropriétés 

Audit réglementaire Évreux 27000

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif a été révisé grâce à la loi Élan de 2018, et sa nouvelle version entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Cette version a pour objectif de fiabiliser et d’homogénéiser les DPE, pour obtenir des dépôts standardisés et opposables juridiquement, tout en favorisant la rénovation énergétique des logements qualifiés de « passoires thermiques ».

La nouvelle version du DPE collectif sera obligatoire pour tous les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 2013 entre 2024 et 2026, selon le nombre de lots principaux de la copropriété.

Parmi les principales nouveautés, le DPE collectif ne vaut plus DPE individuel, et il possède désormais une portée juridique identique à celle des autres diagnostics techniques annexés aux actes de vente et baux immobiliers.

Le nouveau DPE détermine donc les logements entrant dans la catégorie « passoires énergétiques » qui font l’objet de dispositions visant à réglementer l’augmentation de leur loyer et à interdire leur location.

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, disposant d’une certification DPE « tout type de bâtiments ».     

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