Publié le 28 Juin 2023

Paru au Journal Officiel le 8 juin 2023, le décret n°2023-444 daté du 7 juin 2023 vise tous les bâtiments, qu’il soient à usage d’habitation ou tertiaire et s’adresse à un public très diversifié : propriétaires, syndics de copropriété, gestionnaires de biens immobiliers ainsi que maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, bailleurs, etc. L’objectif de ce décret qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027 est d’imposer d’ici cette date deux obligations liées aux systèmes et réseaux de chauffage et de refroidissement. Quelles sont-elles ?

Une isolation des réseaux de distribution de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de froid

D’ici le 1er janvier 2027, dans les immeubles ou parties d’immeubles collectifs à usage d’habitation ou tertiaires, les réseaux de distribution de chaleur (chauffage, ECS) ou de froid (climatisation) situés à l’extérieur ou hors du volume chauffé ou refroidi doivent avoir été isolés, ce qui permettra d’optimiser l’efficacité thermique des dispositifs en place. Cette obligation de calorifugeage fera l’objet d’un article spécifique, l’article R241-6, inséré au sein du livre II du Code de l’énergie et modifiera le Code de la construction et de l’habitation. Les caractéristiques techniques de l’isolation exigée sont définies dans le texte de l’arrêté du 8 juin 2023 paru au JORF le 15 juin 2023. Comme le spécifie ce texte, si les normes imposées ne peuvent être respectées, le propriétaire du réseau doit le démontrer par une étude dédiée à cette impossibilité technique, réalisée par ses soins ou par un tiers. Cela ne l’exempt pas tout de même de faire réaliser une isolation qui puisse au moins atteindre un coefficient de transmission thermique le plus faible qui soit.

Une régulation de la température dans tous les systèmes de chauffage et de refroidissement

L’autre obligation imposée par le décret est celle d’équiper les installations de chauffage et de refroidissement de tous les bâtiments neufs ou existants, qu’ils soient ou non à usage d’habitation, d’un dispositif de régulation locale de la température. Cette régulation, qu’il s’agisse de chaud ou de froid, devra pouvoir se faire au minimum par heure ainsi que par pièce, ou à condition de le justifier, par zone de chauffage. Du point de vue de la commande manuelle ou de la programmation de la température de consigne, ces systèmes de régulation doivent compter au minimum quatre allures : « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt », avec une commutation automatique entre les deux premières et une commutation automatique ou manuelle entre toutes. Toutefois, s’il s’agit d’un appareil indépendant de chauffage ne disposant pas d’une automatisation de son alimentation en combustible, le propriétaire est exempté de l’obligation d’installer un système de régulation locale. Il en est de même si le temps de retour sur investissement dépasse les dix ans. Quant au régulateur de tout dispositif de chauffage central à eau, il devra relever, à moins qu’il n’y ait une incompatibilité technique, d’une des classes suivantes : IV, V, VI, VII ou VIII.

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