Publié le 29 Avril 2024

La promulgation le 10 avril 2024 de la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé remet la réhabilitation urbaine au goût du jour dans un contexte urbain où la sauvegarde et la sécurisation des bâtiments collectifs anciens ou en difficulté sont plus que jamais une priorité. La chute de sept balcons d’un immeuble d’habitation survenue le 14 avril 2024 en est une preuve flagrante. Ce sinistre qui a mis en péril la sécurité des habitants et qui a marqué de nouveau les esprits, en rappelant notamment le drame de 2016 à Angers, a souligné une fois de plus l‘urgence d’une action réglementaire en bonne et due forme. C’est donc théoriquement chose faite via cette nouvelle législation, en attente de décrets d’application, qui instaure la réalisation préventive d’un diagnostic structurel, expertise qui n’est pas sans rappeler les études et audits structure déjà existants.

Une analyse structurelle des immeubles au sein de la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé

La loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, plus exactement visant « à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement », datée du 9 avril 2024 et parue au Journal Officiel le jour suivant, crée un diagnostic structurel. Il s’agit d’une analyse préventive périodique, à réaliser tous les dix ans, pour contrôler la solidité de la structure d’un immeuble d’habitation collectif (copropriété ou monopropriété) ainsi que pour détecter et décrire ses défaillances éventuelles pouvant porter atteinte à « la sécurité des occupants et celle des tiers » tout comme provoquer des dommages matériels. Les immeubles concernés seront ceux dont la réception de la construction est intervenue depuis plus de quinze ans et qui se trouvent en situation de précarité ou disposent d’une structure fragile pour de multiples raisons liées à leur ancienneté. Ils devront aussi être obligatoirement situés dans des zones que la commune a délimitées comme étant d’habitat dégradé en raison du nombre important d’immeubles précaires. Ces zones réglementées apparaîtront au sein de documents d’urbanisme dédiés ou non à ces périmètres spécifiques.

Ce diagnostic structurel obligatoire, dont l’absence de réalisation, malgré l’injonction du maire de la commune, sera passible de sanctions financières à l’encontre du propriétaire de l’immeuble ou du syndic de copropriété, n’est pas nouveau. L’étude structure comme l’audit structure, que les ingénieurs qualifiés de notre société CER puissent réaliser dans tous contextes en Île-de-France ou en Normandie, affichent les mêmes ambitions et requièrent à n’en pas douter les mêmes compétences et garanties. Celles-ci attendent encore d’être fixées par décret.

Loi pour lutter contre l’habitat dégradé : un urbanisme moderne favorisé par diverses mesures

La loi promulguée en ce mois d’avril 2024 pour lutter contre l’habitat dégradé ne se limite pas à une incitation à faire réaliser un diagnostic visant à contrôler la structure d’un bâtiment, à anticiper et évaluer ses dégradations ainsi qu’à prescrire les mesures correctives nécessaires pour le remettre en état avant que des incidents ne surviennent. Elle propose également divers dispositifs visant à dynamiser les efforts de réhabilitation et de rénovation urbaine. Elle introduit ainsi des mécanismes d’aides financières, tels qu’un prêt collectif accordé aux copropriétaires au travers du syndic, prêt en partie facilité par l’État et plus précisément par le FGRE, soit le fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Ce soutien prouve de surcroît qu’il s’agit d’encourager les copropriétés dégradées non seulement à la réalisation de travaux de remise en état, mais aussi à des travaux d’amélioration de leur performance énergétique et environnementale. Les dispositions de la loi sur l’habitat dégradé visent donc une rénovation globale de l’habitat urbain dégradé ou fragilisé. Elles témoignent aussi d’une volonté des pouvoirs publics de s’engager pleinement dans un renouveau de la réhabilitation urbaine qui prend en compte à la fois la sécurité des personnes, la durabilité des bâtiments, le bien-être et le respect des occupants, la préservation du pouvoir d’achat des ménages et la lutte contre le dérèglement climatique.